Questions

Dans cette section, vous pouvez trouver les réponses aux questions fréquemment posées

Veuillez consulter le «résumé de l’article 142 du Code de la route».

Veuillez remplir le formulaire suivant Modulo A et le remettre comme il suit :

Veuillez remplir le formulaire suivant Modulo A et le remettre comme il suit :

en joignant la copie de la déclaration de vol et/ou un document attestant que le véhicule a été retrouvé et/ou l’enregistrement de la perte de possession

Veuillez remplir le formulaire suivant Modulo A et le remettre comme il suit :

en joignant la copie du contrat de vente.

Attention : la procuration pour vendre ne suffit pas

Dans un délai de 60 jours à compter de la date de notification du procès-verbal, vous pouvez remplir le formulaire suivant Modulo B et le remettre comme il suit :

dans un délai de 60 jours à compter de la date de notification du procès-verbal.

Si le paiement du montant réduit du procès-verbal n’a pas été effectué, le transgresseur et d’autres sujets visés à l’article 196 du Décret législatif n° 285/92 peuvent présenter un recours :

  • Dans un délai de 60 jours à compter de la date de notification du procès-verbal, directement au Préfet de Udine – Via Piave 16, 33100 Udine (UD) ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la Police locale – Polizia locale del F. A. Duodo 1, 33033 Codroipo (UD), ou alors l’envoyer par mail à l’adresse suivante:  contenzioso@comune.codroipo.ud.it
  • Dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification du procès-verbal au Juge de Paix de compétence territoriale Giudice di Pace di competenza territoriale, directement ou par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article 7 du Décret législatif n° 150/11.

Vous pouvez remplir le formulaire Modulo D et le remettre de l’une des manières suivantes:

N’oubliez pas de mentionner vos coordonnées SVP

Non. Si la demande de paiement échelonné est acceptée, la remise de 30% n’est pas appliquée à la sanction à payer en plusieurs fois.

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